Changements en matière de droit de suite et de revente d’œuvre d’art: le point sur la question.

Pour rappel, le droit de suite constitue une rémunération perçue au profit des auteurs d’œuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art[1].

Concrètement, pour autant que l’œuvre d’art soit revendue à un montant supérieur à 2.000 EUR, l’artiste bénéficiera d’un pourcentage calculé sur le prix de revente, celui-ci variant par seuils successifs. Il est de 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 EUR, et diminue par tranches jusqu’à 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR[2].

Jusqu’à aujourd’hui, et pour autant que les conditions soient remplies, le professionnel de l’art devait procéder à la déclaration auprès de la société de gestion collective gérant les droits de l’artiste. Or, rien que dans notre pays, il existe de nombreuses sociétés de gestion, chacune pouvant – potentiellement – être chargée de la gestion des droits d’un artiste… pour autant qu’il y en ait une ! Car l’artiste (ou ses descendants) pourrait tout aussi bien gérer ses droits lui-même. Dans la pratique, les acteurs du marché de l’art, dont notamment les maisons de vente aux enchères, devaient systématiquement se poser la question de la personne mandatée pour gérer lesdits droits et procéder à la déclaration en bonne et due forme. Il était donc nécessaire de centraliser ces déclarations au sein d’une même et unique structure.

Dicté par l’Union européenne, le législateur belge a intégré ces aspects dans le nouveau Code de droit économique. Il doit cependant être complété par un Arrêté royal dont le premier jet vient d’être proposé à la Cour constitutionnelle pour relecture.

Chargée de récolter les sommes dues sur base du droit de suite, l’on peut y lire que la plate-forme unique est représentative de tous les titulaires du droit de suite. Elle doit de la sorte garantir une gestion équitable et non discriminatoire du droit de suite tant auprès des ayants droit qui ont confié contractuellement la gestion de leurs droits de suite aux sociétés de gestion collective qu’auprès de ceux qui ne leur ont pas contractuellement confié une telle gestion.

Tout dépend des situations. Si l’artiste est concerné par le droit de suite, il peut s’adresser à la société de gestion collective auprès de laquelle il est affilié. Si ce n’est pas le cas, il peut s’adresser à son conseil juridique, à charge pour lui de faire le nécessaire dès que cette plateforme unique sera créée, ou s’adresser directement à la structure visée afin de réclamer son dû.

La matière n’est pas uniquement en mouvement sur le plan législatif. La jurisprudence européenne apporte également son lot d’informations précieuses quant à la manière d’appliquer le droit de suite.

Jusqu’à présent, le droit de suite était supporté par le propriétaire qui proposait à la vente l’œuvre d’art. En France, cela était même imposé par le législateur.

Cependant, un récent Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne vient d’indiquer à ce dernier pays que des aménagements législatifs allaient être nécessaires. En effet, selon la Cour, le droit de suite pourrait être supporté par l’acheteur final. Nul doute que des maisons de vente vont saisir cette opportunité et adapter leurs conditions générales en conséquence. Les candidats acheteurs devront donc tenir compte de cette possibilité car, concrètement, le prix fixé par l’adjudication finale pourrait être majoré (1) des frais de la maison de vente (comme par le passé), et (2) du montant correspondant au droit de suite.

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