Conditions générales

Application des conditions générales :
Nos conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, à tous les dossiers par les avocats du cabinet. Tout contact et tout dossier confié aux avocats impliquent l’acceptation sans réserve de nos conditions générales dont le client confirme avoir pris préalablement connaissance.

Factures:
Toute facture est payable au comptant. Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux de 12% par an. De même, une clause pénale de 15% des montants impayés sera due, avec un minimum de 50 EUR. Tous les frais de recouvrement amiable seront exclusivement à charge du débiteur (frais d’huissier, frais de mise en demeure, frais de saisie conservatoire). En cas de virement étrangers, les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Le non payement des frais et honoraires peut entraîner la suspension de l’intervention de l’avocat.
Conformément aux usages, les créances d’honoraires d’avocats sont portables.
Toute réclamation concernant une facture d’un avocat doit être adressée directement à celui-ci, par courrier recommandé, dans les 15 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Honoraires :
Nous confirmons les modes de calcul de nos honoraires et frais en début de dossier. A défaut de convention contraire, le principe de la taxation et de la juste modération s’appliquent.
Depuis le premier janvier 2014, les honoraires d’avocats sont soumis à la TVA au taux de 21%. Tous les tarifs fournis s’entendent hors TVA, sauf pour les clients agissant à des fins purement privées.
Tous les dossiers sont soumis à des frais forfaitaires de 100,00 EUR HTVA (121,00 EUR TVAC) au moment de l’ouverture et de la clôture d’un dossier.
La facturation des autres frais est confirmée dans chaque dossier individuellement.
Conformément aux usages, nous vous rappelons que nous avons le droit de nous faire substituer par des confrères en qui nous avons pleine confiance et qui agiront sous notre entière responsabilité dans le cadre d’éventuelles démarches spécifiques du dossier. Le cas échéant, les prestations de nos collaborateurs seront facturées aux mêmes conditions que le dominus litis.

Responsabilités:
Notre responsabilité professionnelle est assurée auprès d’Ethias via l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (la police est disponible sur simple demande). Veuillez noter qu’en tout état de cause, notre responsabilité professionnelle sera limitée aux montants définitivement octroyés en cas de sinistre par cette assurance, et ce uniquement en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
Veuillez noter que les archives sont conservées par le cabinet pendant une période de cinq ans à dater de la clôture du dossier, au terme de laquelle elles seront systématiquement détruites.

Déontologie:
Nous sommes membres de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be). Nous sommes soumis à la déontologie de l’OBFG (disponible sur www.avocats.be). Notre autorité disciplinaire est le Bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
Nos règles professionnelles nous autorisent, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des dossiers pour des clients qui développeraient des activités potentiellement concurrentes à celles d’un autre client.

Protection des données:
Kaléïs est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Conformément aux réglementations applicables et à la déontologie des avocats, les données personnelles collectées ne seront traitées que dans les finalités annoncées et en toute confidentialité.
Kaléïs traite vos données personnelles dans les limites nécessaires principalement pour la gestion de sa mission d’avocat, la gestion de sa clientèle et pour des démarches de marketing direct (tels que l’envoi de lettres d’information, de vœux, d’alertes, etc.), sauf si vous vous y opposez. Vos données personnelles peuvent être transmises à d’autres entités, dans le cadre et pour les besoins de la mission confiée (partie adverse, avocats de la partie adverse, collaborateurs internes et externes, greffes et tribunaux, huissiers, notaires, administrations publiques, bureaux sociaux pour artistes, société de gestion collectives, bureaux de propriété intellectuelle, arbitres, médiateurs, services de médiation, comptables, prestataires de services, etc.) ainsi que pour les besoins techniques (hébergeurs et autres services en ligne, correspondance électronique, e-depot, etc.). Vos données personnelles ne seront en aucun cas fournies à des tiers dans un but de marketing direct.
Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, vous avez le droit d’être informé concernant le traitement de vos données personnelles, d’y accéder, de les rectifier, d’être informé en cas de leur violation, d’en demander la suppression, la portabilité ou de limiter ou de vous opposer à leur traitement. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, vous pouvez nous adresser un e-mail afin d’exercer l’un ou l’autre de vos droits : contact@kaleis.be ou à votre personne de contact au sein du cabinet.
Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales des avocats de Kaléïs. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité. Au-delà, vos données pourront être conservées pour traitement en vue de marketing direct, sauf si vous vous y opposez et sauf exercice de vos droits précités, notamment le droit de rectification, d’opposition, de limitation ou droit à l’oubli.
Dans les limites exposées ci-dessus, outre les nécessités du traitement pour l’exécution de la mission de l’avocat et pour remplir ses obligations légales, vous autorisez donc expressément Kaléïs et ses avocats à conserver et à traiter les données personnelles communiquées dans le cadre de la mission que vous leur confiez.

Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme:
L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.
Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.
La loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).

Droit applicable et litiges:

Notre relation est soumise exclusivement au droit belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents.