Conditions générales

Application des conditions générales :

Nos conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, à tous les dossiers par les avocats du cabinet. Tout contact et tout dossier confié aux avocats impliquent l’acceptation sans réserve de nos conditions générales dont le client confirme avoir pris préalablement connaissance.

Factures:

Toute facture est payable au comptant. Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux de 12% par an. De même, une clause pénale de 15% des montants impayés sera due, avec un minimum de 50 EUR. Tous les frais de recouvrement amiable seront exclusivement à charge du débiteur (frais d’huissier, frais de mise en demeure, frais de saisie conservatoire). En cas de virement étrangers, les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Le non payement des frais et honoraires peut entraîner la suspension de l’intervention de l’avocat.
Conformément aux usages, les créances d’honoraires d’avocats sont portables.
Toute réclamation concernant une facture d’un avocat doit être adressée directement à celui-ci, par courrier recommandé, dans les 15 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Honoraires :
Nous confirmons les modes de calcul de nos honoraires et frais en début de dossier. A défaut de convention contraire, le principe de la taxation et de la juste modération s’appliquent.
Depuis le premier janvier 2014, les honoraires d’avocats sont soumis à la TVA au taux de 21%. Tous les tarifs fournis s’entendent hors TVA, sauf pour les clients agissant à des fins purement privées.
Tous les dossiers sont soumis à des frais forfaitaires de 100,00 EUR HTVA (121,00 EUR TVAC) au moment de l’ouverture et de la clôture d’un dossier.
La facturation des autres frais est confirmée dans chaque dossier individuellement.
Conformément aux usages, nous vous rappelons que nous avons le droit de nous faire substituer par des confrères en qui nous avons pleine confiance et qui agiront sous notre entière responsabilité dans le cadre d’éventuelles démarches spécifiques du dossier. Le cas échéant, les prestations de nos collaborateurs seront facturées aux mêmes conditions que le dominus litis.

Responsabilités:
Notre responsabilité professionnelle est assurée auprès d’Ethias via l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (la police est disponible sur simple demande). Veuillez noter qu’en tout état de cause, notre responsabilité professionnelle sera limitée aux montants définitivement octroyés en cas de sinistre par cette assurance, et ce uniquement en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
Veuillez noter que les archives sont conservées par le cabinet pendant une période de cinq ans à dater de la clôture du dossier, au terme de laquelle elles seront systématiquement détruites.

Déontologie:

Nous sommes membres de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be). Nous sommes soumis à la déontologie de l’OBFG (disponible sur www.avocats.be). Notre autorité disciplinaire est le Bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
Nos règles professionnelles nous autorisent, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des dossiers pour des clients qui développeraient des activités potentiellement concurrentes à celles d’un autre client.

Confidentialité:

Les avocats sont soumis au secret professionnel. Nous vous rappelons que les échanges et réunions avec nos clients sont présumés confidentiels.

Droit applicable et litiges
Nos relations sont soumises exclusivement au droit belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents.